Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Créa404 (Anthony Petiteaux, auto-entrepreneur, SIRET : 831 599 105 00028, Bordeaux) et tout client ayant recours aux services de création de sites vitrines pour artisans et TPE.
Trois offres sont proposées :
Tous les prix sont indiqués TTC. Créa404 n'est pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur).
Le code source, le design et la structure du site créé restent la propriété exclusive de Créa404. Le client dispose d'un droit d'usage du site tant que l'hébergement est actif et les éventuelles mensualités à jour.
Les contenus fournis par le client (textes, photographies, logos) restent sa propriété. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis à Créa404.
Le site vitrine est mis en ligne sous 24h après réception du paiement. La personnalisation sur-mesure est livrée sous 48h après validation du contenu par le client. Le nom de domaine et l'hébergement sont configurés par Créa404 sans intervention du client.
Le nom de domaine est offert la première année avec l'offre site vitrine. L'hébergement est inclus pour 1 an. Au-delà, le renouvellement fait l'objet d'une proposition commerciale séparée.
Avec l'abonnement entretien mensuel, le nom de domaine et l'hébergement sont inclus tant que l'abonnement est actif. En cas de résiliation, le client est informé de la date d'expiration de l'hébergement.
L'abonnement entretien mensuel est souscrit pour un engagement minimum de 12 mois. La résiliation est possible après cette période, avec un préavis de 30 jours par email à contact@crea404.com.
En cas de résiliation, le site reste en ligne jusqu'à la date d'expiration de l'hébergement inclus dans la dernière mensualité réglée. Aucun remboursement des mensualités déjà perçues ne sera effectué.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En procédant au paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le site est mis en ligne.
Créa404 s'engage à mettre en ligne le site dans les délais annoncés et à maintenir l'accessibilité du site hébergé, hors interruptions liées à des maintenances programmées ou à des événements hors de son contrôle.
Créa404 ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le client (textes, images, informations). Il appartient au client de s'assurer de la licéité et de l'exactitude des contenus transmis.
En cas de non-paiement d'une mensualité de l'abonnement entretien, Créa404 adressera une relance par email. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, le site sera suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.
Créa404 se réserve le droit de supprimer immédiatement tout site dont le contenu serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible d'engager sa responsabilité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Bordeaux.
Pour toute question : contact@crea404.com